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Réglement du service des eaux

Réglement du service des eaux

 

Article 1 : Objet du Règlement

 

La Commune de SAINT CLEMENT DE VALORGUE concède aux particuliers suivant les conditions prévues au présent règlement et moyennant le paiement des sommes arrêtées par délibération du Conseil Municipal, l’usage des eaux provenant de son service de distribution.

Ces abonnements sont accordés à la suite d’une demande faite par les intéressés et qui comporte de plein droit adhésion au présent règlement. Ils sont donnés aux risques et périls des abonnés, lesquels sont avertis que le Service des Eaux peut occasionner des dommages dont la Commune ne saurait, en aucun cas, être rendue responsable.

Article 2 : Forme de la Demande de Branchement

La demande devra être rédigée par écrit en précisant tous les éléments nécessaires à l’identité du demandeur et à la localisation. Tout locataire qui désirerait obtenir un branchement au réseau d’AEP devra faire contresigner sa demande par le propriétaire qui déclarera consentir à ce que cette installation soit faite par le locataire.

Article 3 : Durée de l’Abonnement et conditions de souscription

Les abonnements vont du 1er août au 31 juillet. Ils sont souscrits pour une période d’un an. Ils se renouvellent par tacite reconduction. La résiliation ou la souscription d’un contrat d’abonnement en cours d’année entraine le paiement du volume d’eau réellement consommé, l’abonnement est dû au prorata temporis sachant que tout mois commencé est dû dans sa totalité.

Le contrat d’abonnement peut prendre la forme d’une facture-contrat, le paiement de celle-ci entraine l’acceptation du présent règlement.
Le contrat d’abonnement et donc la facture annuelle sera faite uniquement aux propriétaires et non aux locataires.

Article 4 : Conditions d’Etablissement de Branchement

Un branchement sera établi pour chaque immeuble.
Tout branchement sur la canalisation publique doit être réalisé par le Service des Eaux ou par une Entreprise Agréée, après accord de la commune.

Les branchements neufs peuvent être exécutés par une entreprise au choix de l’abonné. Les branchements seront exécutés conformément et sous contrôle du Service des eaux.

Les compteurs sont posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d’étanchéité par le Service des eaux.

Le compteur doit être placé dans un abri compteur et aussi près que possible de la limite du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service des eaux.

Le Service des eaux peut accepter à titre exceptionnel que le compteur soit placé dans un bâtiment. La partie du branchement, située dans ce bâtiment, en amont du compteur doit rester accessible afin que le Service des eaux puisse s’assurer à chaque visite qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon de conduite.

Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des eaux, compte tenu des besoins annoncés par l’abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.

Si la consommation d’un abonné ne correspond pas aux besoins annoncés, le Service des eaux peut procéder au remplacement du compteur par un compteur adapté aux besoins réels de l’abonné. L’opération s’effectue aux frais de l’abonné.

Le Service des eaux se réserve le droit de limiter le calibre du compteur et d’imposer la construction d’un réservoir particulier à tout usager dont le régime de consommation risquerait de nuire à la distribution.

L’abonné doit signaler sans retard au Service des eaux tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.

Article 5 : Définition du Branchement

Le branchement comprend depuis la canalisation publique jusqu’à la limite de propriété :

 la prise d’eau sur la conduite de distribution.
 le robinet d’arrêt sous bouche à clef.
 la canalisation de branchement jusqu’au compteur.
 le robinet plus la purge avant compteur.
 le compteur avec son regard de protection.

Si pour des raisons exceptionnelles le compteur est posé plus loin dans la propriété, les dégâts éventuels causés par l’intervention du service des eaux sur la conduite seront à la charge de l’abonné (goudron, dallage, gazon, etc ...)

Article 6 : Manœuvre des Robinets sous Bouche à Clef et Démontage des Branchements

La manœuvre du robinet sous bouche à clef de chaque branchement est uniquement réservée au Service des Eaux et interdite aux usagers. En cas de fuites dans l’installation intérieure, l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le Service des Eaux.

Article 7 : Etablissement et Mise en Service du Branchement

Tous les travaux d’installation de branchement sont exécutés avec accord du demandeur et à ses frais par le Service des Eaux.

Compte tenu de la mise en place de la Taxe Locale d’Equipement par la Commune de SAINT CLEMENT DE VALORGUE, les branchements des immeubles titulaires d’un permis de construire sont pris en charge financièrement par la Commune. Le demandeur doit cependant s’acquitter du droit de branchement. Le compteur doit être placé en propriété et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement aux agents du Service des Eaux. Si le compteur est situé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible. Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des Eaux compte tenu des besoins annoncés par l’abonné, conformément aux prescriptions règlementaires relatives aux instruments de mesure. L’abonné doit signaler sans retard au Service des Eaux tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.

Article 8 : Interdictions

Il est formellement interdit à l’abonné :

 de pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur.

 de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les plombs.

 de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets d’arrêt ou de purge.

 de manœuvrer le robinet sous bouche à clef.

Toute infraction au présent article expose l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui.

Article 9 : Compteurs

Les compteurs seront fournis et entretenus par les soins de la Commune dont ils restent la propriété.

Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour le relevé du compteur. Celui-ci aura lieu en principe une fois par an.

Toutefois, comme le relevé des consommations ne pourra avoir lieu strictement à la même date, il est convenu que l’intervalle entre deux relevés sera considéré comme égal à une année. Si, à l’époque d’un relevé, le Service des Eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte relevée que l’abonné doit retourner à la mairie dans un délai de 15 jours. Si lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte-relevé n’a pas été retournée, la consommation est provisoirement fixée en tenant compte des précédentes consommations : le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant.

En cas de mauvais fonctionnement du compteur, la consommation pendant l’année sera calculée sur la base des consommations des années précédentes.

Le Service des Eaux informe l’abonné des précautions à prendre contre le gel. Faute de prendre ces précautions, l’abonné serait alors responsable de toute la partie tuyau, robinet, et compteur qui se trouve à l’intérieur du bâtiment et devra donc payer son remplacement.

Ne sont remplacés aux frais du service que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l’usager et des usures normales.
Tout remplacement de compteur dont le plomb aurait été enlevé ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale du compteur est effectué par le service aux frais de l’abonné.

Le Service des Eaux peut procéder à la vérification des compteurs dès qu’il le juge utile.

L’abonné a le droit de demander la vérification de son compteur à tout moment.

Ce contrôle est effectué sur place par le Service des Eaux en présence de l’abonné.

Article 10 : Cessation, Renouvellement, Mutation et Transfert des Abonnements

L’abonné ne peut renoncer à son abonnement qu’en avertissant par lettre recommandée la Mairie au moins dix jours avant la fin de la période en cours. A défaut de cet avertissement, l’abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l’abonnement le branchement est fermé et le compteur est enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l’abonné.

En cas de changement d’abonné, le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant de réouverture du branchement. Il devra néanmoins souscrire les formalités usuelles d’enregistrement.

L’ancien abonné ou, dans le cas de décès, les héritiers ou ayants-droit, ou encore le propriétaire restent responsables vis à vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l’abonnement initial.

En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.

Article 11 : Responsabilité de la Commune

Les variations de pression, la présence d’air dans les conduites publiques, les arrêts d’eau momentanés ne pourront ouvrir en faveur des abonnés aucun droit à indemnité. Il est spécifié qu’en cas d’incendie, toute l’eau de la distribution générale pourra être employée à le combattre sans que les abonnés ne puissent réclamer aucune indemnité. Il en sera de même pour les interruptions de services ou restrictions dans l’utilisation de l’eau qui viendraient à être ordonnées par arrêté municipal ou préfectoral dans l’intérêt public.

Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux :
Le Service des eaux ne peut être tenu responsable d’une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure.

Le Service des eaux avertit les abonnés 24 heures à l’avance par affichage ou voie de presse, lorsqu’il procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisibles. L’abonné doit alors prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que l’interruption et la reprise du service provoquent des incidents sur ses propres installations.

Article 12 : Responsabilité de l’Abonné

L’abonné, libre de disposer de ses canalisations intérieures ou des appareils desservis par l’eau de la Commune, est exclusivement responsable envers les tiers de tous dommages auxquels l’établissement, l’existence et le fonctionnement de ses conduites ou appareils pourraient donner lieu. Dans cet ordre d’idées, ils ne pourront se prévaloir en aucun cas d’un retard quelconque dans la fermeture d’un robinet de prise en charge sur la conduite publique. Les abonnés auront également à leur charge les consommations qui proviendraient de fuites visibles ou non, ayant pris naissance sur la canalisation intérieure. (Après compteur).

Article 13 : Facturation et Paiement

Droit de Branchement :

Tout nouveau branchement donne lieu à paiement d’une redevance forfaitaire appelée « droit de branchement »

Abonnement :

Les abonnements sont soumis aux tarifs fixés par la Commune.

Ces tarifs comprennent :

 Un abonnement annuel qui couvre les frais d’entretien du branchement.

 Une redevance au mètre cube correspondant au volume d’eau réellement consommé.

 Une taxe sur la modernisation des réseaux reversée à l’agence de l’eau.

Prestations Diverses :

Toutes interventions du Service des Eaux à la demande de l’abonné (à titre d’exemple : remplacement de compteur gelé etc...) fera l’objet d’une facturation au temps passé plus les fournitures éventuelles.
L’unité minimum de temps facturé sera une heure.

Toute installation de branchement, les frais de branchements, de fourniture et de pose de l’abri compteur seront à la charge de l’abonné.

Tous ces tarifs sont actualisés chaque année par délibération du Conseil Municipal qui sera affichée en mairie.

Article 14 : Diffusion du Règlement

Il sera remis à chaque usager un exemplaire du présent règlement lors de la souscription de l’abonnement. Les modifications susceptibles d’être apportées au présent règlement feront l’objet d’une note complémentaire adressée à tous les abonnés.

Article 15 : Application du Règlement

Toute infraction aux prescriptions contenues dans le présent règlement sera constatée par l’agent assermenté qui dressera procès-verbal. Il fera ensuite l’objet s’il y a lieu, de poursuites devant les tribunaux compétents et par le fait de la demande de concession, tout abonné fait de plein droit élection de domicile en sa demeure.

Article 16 : Date d’application du Règlement

Le présent Règlement est mis en vigueur à dater de sa signature par les parties, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

Article 17 : Dispositions d’application

Modification du Règlement :
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.

Toutefois, ces modifications seront portées à la connaissance des abonnés.
Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l’article 7 ci-dessus. Les résiliations qui interviendraient dans ces conditions ont lieu de part et d’autre sans indemnité.

Clauses d’exécution et d’inexécution :
Le représentant de la Collectivité et les agents du Service des eaux habilités à cet effet et le Receveur de la Collectivité, en tant que besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement. En cas d’inexécution par l’abonné de l’une quelconque des clauses du présent Règlement, l’abonné s’expose à une procédure contentieuse et éventuellement, à la fermeture de son branchement 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

Tarifs en vigueur à compter du 01.08.2014

Tarifs révisable chaque année par le Conseil Municipal, dans ce cas il y aura affichage en Mairie aux endroits habituels

 

Droit de Branchement : 380€

Abonnement annuel : 50€

Prix du M3 d’Eau jusqu’à 120 m3 : 0.65€

Au-delà de 120 m3 : 0.40 €


Au-delà de 500 m3 : 0.30€

Prix de la pose d’un regard isolé : 270€

Facturation de compteur gelé : 100€



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